Vis serrée sur l’évasion fiscale

Aucun veto de dernière minute n’est venu troubler l’adoption par le Conseil de la directive européenne sur l’évasion fiscale, qui contient 5 grands axes de répression : localisation de complaisance des profits, des dépenses de R&D, des intérêts d’emprunt, absence totale d’imposition, clause générale contre tout abus de droits futurs. Les Etats membres ont jusqu’à fin 2018 pour la transposer.