Un an de class actions à la française

Fil d'actualités économiques | 2 octobre 2015

Introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014, l’action de groupe est en vigueur en France depuis le 1er octobre 2014, et a permis aux associations consuméristes d’engager 6 procédures, dont une seule est à ce jour conclue.