Tractations sur secret des avocats

Fil d'actualités économiques | 2 novembre 2021

Avocats, parlementaires et gouvernement continuent de se concerter sur le projet de loi Confiance dans la justice, dont l’article 3 encadre le secret professionnel des avocats. La version sortie de la commission mixte paritaire ne satisfaisait pas les avocats qui ont fait une contre-proposition à l’exécutif, dernier habilité désormais à réintroduire un amendement sur le texte.