Obtenir la fin des locations intempestives en copropriété

Pour la première fois en juin 2016, la cour d’appel de Paris a précisé que même lorsque le loueur en meublés de tourisme a obtenu l’autorisation administrative requise pour louer son logement sur AirBnB ou assimilé, il ne peut pas consentir ce type de locations lorsque le règlement de copropriété inclut une clause d’habitation bourgeoise, qui interdit toute activité commerciale dans les lots dédiés à l’habitation, relève l’avocat Erwan Le Douce Bercot du cabinet Jones Day.