Délit d’initiés: droit au silence des mis en cause

Fil d'actualités économiques | 5 février 2021

Dans un arrêt du 2 février, la Cour de Justice de l’UE affirme le droit au silence des mis en cause lors des interrogatoires menés par les régulateurs boursiers à l’occasion d’enquêtes sur des délits d’initiés présumés.