Clauses floues dans l’assurance
Fil d'actualités économiques | 22 septembre 2020
Le Médiateur de l’assurance (15.000 saisines l’an dernier) dénonce dans son rapport annuel la persistance dans les contrats de particuliers de clauses floues, dont certaines sont déjà invalidées par la jurisprudence. Un tiers des saisines du premier semestre 2020 ont débouché sur la victoire de l’assuré du fait d’une clause floue.
