Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/06/20

Charte sur les loyers commerciaux.-

La médiation sur les loyers commerciaux a débouché sur une charte de bonne conduite publiée mercredi, signée par les foncières, les commerçants indépendants, mais pas par les grandes enseignes et fédérations (franchise, commerce, Procos...). Elle entérine l'annulation des loyers des TPE (et 50% pour les enseignes très en difficulté), et suggère le report de 3 mois jusqu'au 30 septembre au plus tôt des autres loyers. Une commission de conciliation est instaurée pour les dossiers non aboutis.

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