Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/12/21

Changements fiscaux 2022 : entreprises.-

En 2022 :
* le taux d'IS passe à 25% au 1er janvier.
* Entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur de la recherche partenariale (40% des sommes facturées par le partenaire organisme de recherche et de diffusion des connaissances).
* L'aménagement fiscal sur les plus-values de cession en cas de départ en retraite (abattement de 500.000 euros) prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 tandis que le cédant doit désormais prendre sa retraite dans les 3 ans précédant ou suivant la cession (et non plus 2 ans).
* L'autoliquidation de la TVA à l'importation va être généralisée à l'occasion du passage de ce service des Douanes à la DGFip, ce qui évitera aux entreprises les avances de trésorerie.
Par ailleurs, le nouvel IS mondial harmonisé entrera en vigueur en 2023, ce qui ne laisse qu'une année aux entités concernées (CA égal ou supérieur à 750 millions d'euros) pour se préparer.

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