Accord sur l’IS mondial

Les 140 pays planchant sur une fiscalité mondialement harmonisée des entreprises ont présenté vendredi le fruit de leur accord sur la taxation spécifique de l’activité numérique des multinationales (taxation des profits au-delà de 10% pour les entités de plus de 20 milliards d’euros d’activité) et sur un IS mondial plancher. Seuls le Nigéria et le Kenya n’ont pas adhéré à l’accord. L’Inde n’a pas signé mais veut continuer à discuter. Une convention multilatérale devrait rendre effective en début d’année prochaine le premier volet de l’accord. Le second relève des législations nationales de chaque pays signataire.